Réservation de séance

Conditions générales de vente de prestations de services à des particuliers et des institutions dans le cadre d’une profession libéral

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues lors de la prise d’un rendez-vous ou la signature d’un devis entre :

Caroline Le Merrer, EI – Entrepreneur Individuelle nommé ci-après l’art-thérapeute

23 rue Olympe de Gouges, 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE

https://www.arttherapeute-carolinelemerrer.fr/

caroline.lemerrer.arttherapeute@gmail.com

06 73 18 96 14

Et le patient nommé client ou les institutions.

Le client ou l’institution déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous ou la signature du devis. La prise de rendez-vous ou la signature du devis vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services proposés par le prestataire. La vente est réputée conclue à la prise de rendez-vous ou la signature du devis.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à la prise de rendez-vous, ces conditions générales de vente sont communiquées au client qui reconnaît les avoir lues et acceptées.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles des services

- Les honoraires de la séance ou des séances

- La ou les dates auquel l’art-thérapeute s’engage à exécuter le service sauf cas de force majeure

- Les informations relatives à l’identité de l’art-thérapeute, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités. 

L’art-thérapeute doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes (cf. mentions légales) :

- Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui :

- Son titre professionnel, le nom de l’organisme auprès duquel il est inscrit s’il l’est.

- L’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui ainsi que les coordonnées de l’assureur.

Article 3 – Tarifs honoraires

Les tarifs sont fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale (Euros, €) et stipulés toutes taxes comprises. Ils sont stipulés sur le site internet concerné ainsi qu’en salle d’attente du cabinet pour les clients. Pour les institutions, ils sont indiqués sur le devis et les factures.

Article 4 – Paiement

Le paiement est effectué, par le client à la fin de la séance, par les instructions selon les conditions définies entre les parties. Il s’effectue par les moyens de paiement, chèque, espèces ou virement. Tout autre moyen sera refusé.

Tout rendez-vous ou prestation non annulé 48 heures à l’avance est dû.

En cas d’annulation par le client ou l’institution, l’art-thérapeute accepte de donner un second rendez-vous au client ou à l’institution en l’absence de règlement du rendez-vous non honoré à condition que le client ou l’institution règle, dès le début de la deuxième séance, la séance réalisée antérieurement. En l’absence de règlement de l’impayé, l’art-thérapeute est en droit de refuser d’honorer ce second rendez-vous. Le client sera alors à nouveau reçu une fois les paiements honorés.

Pour les institutions, toutes annulations de prestations en cours de réalisation impliquera le paiement des séances réalisées et non réalisées et seront dû.

Une facture sera remise au client sur simple demande une fois le paiement réalisé. Pour les institutions une facture sera envoyée chaque fin de mois.

Toute séance non réglée entraînera un envoi de facture par mail ou à domicile avec paiement à réception :

- Une première relance par mail ou par  voie postale avec facturation, en sus de la séance, du timbre selon le tarif en vigueur pour les envois postaux.

- Une deuxième relance par voie postale avec pénalité dont le taux appliqué est établi sur la base du taux minimum soit 3 fois le taux d’intérêt légal* plus une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros.

* En 2021, pour un particulier, le taux est de 3,14%.

Article 5 – Délai de rétraction

Le client ou l’institution est tenu d’annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard l’avant-veille (48 heures) dudit rendez-vous :

- Par téléphone en cas de prise de rendez-vous par téléphone ou si le client souhaite privilégier ce moyen de communication.

- Par mail ou sms.

Pour une annulation ou un report la veille ou le jour même en raison d’un impondérable ET en cas de force majeure*

Le client ou l’institution est dans l’obligation de prévenir l’art-thérapeute par téléphone (appel, message vocal ou sms) et ce à n’importe quelle heure. Cette situation doit de rester exceptionnelle. En cas de non-respect par le client ou l’institution de cette consigne (stipulée dans le mail de confirmation du rendez-vous), l’art-thérapeute facturera la prestation et pourra bloquer la prise de rendez-vous en ligne et se réserve le droit de ne plus recevoir le client et ce dès la seconde fois. Pour les institutions la séance sera considérée comme réalisée et ne sera pas reportée.

Tout client n’ayant pas honoré son rendez-vous premier rendez-vous ou report de ce dernier dans les conditions citées précédemment sera automatiquement bloqué pour la prise de rendez-vous en ligne. L’art-thérapeute se réserve également le droit de demander une indemnité à hauteur de 50% du tarif de consultation pour ce premier rendez-vous non honoré.

Article 6 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 7 – Médiation et règlement des litiges

Le client ou l’institution est invité à prendre contact avec le prestataire en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable, démarche à privilégier.

Article 8 – Juridiction compétente

Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal de Nantes, dans les conditions de droit commun.

Article 9 – Protection des données personnelles

Ce site collecte vos données personnelles uniquement dans le cadre de la réservation en ligne et il est donc pas soumis à autorisation de la CNIL ou au RGPD. En prenant le rendez-vous via le site internet, vous acceptez les conditions d’utilisation et de protection des données personnelles.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents et productions publiés sur ce site ainsi que les sites professionnels pour lesquels des liens sont établis (Facebook, LinkedIn, Instagram) demeurent la propriété exclusive de Caroline LE MERRER, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et doivent lui être rendus à sa demande.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle DE  l’art-thérapeute et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans accord expresse de  l’art-thérapeute.

* Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outres ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les catastrophes naturelles (tremblement de terre, tempête, inondation, foudre), incendie, pandémie …